REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2002

 Le mercredi 5 juin 2002 à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni sur convocation et sous la présidence de M. DELALONDE Daniel, maire.

Etaient présents : M. DELALONDE, M. VATTEMENT, M. LECAT, M. BRUNET, M. AUBERT, M. CAUCHOIS, M. DORAY, M. LOIRE, M. VANECHOP, M. MALET, Mme BREQUIGNY, Mme LEMOINE, Mme PERRUSSEL.

Absent excusé : M. GROUT ayant donné pouvoir à M. CAUCHOIS.

M. VANECHOP est nommé secrétaire de séance.

 Lecture et approbation du compte-rendu de la séance du 7 mai 2002 après avoir porté quelques modifications sur le registre.

 1 – Contentieux salle polyvalente

- M. le maire donne lecture du jugement du Tribunal Administratif en date du 12 avril 2002 concernant la requête de la société AMB (aux métiers du bâtiment charpentes) titulaire des lots 2 et 3 (charpente et couverture) lors de la construction de la salle polyvalente en 1992.

Cette entreprise demande que le tribunal condamne la commune à lui verser une indemnisation d’un montant de 19 491.37 F (soit 2 971.44 €) correspondant au solde des travaux qu’elle a effectué en exécution du marché de construction précité ainsi qu’un montant de 18 761.28 F (soit 2 860.14 €) correspondant au remboursement de la retenue de garantie qu’elle a constitué dans le cadre de ce marché.

M. le maire rappelle l’historique des faits. Les travaux réalisés par la société AMB ont été réceptionnés le 28 avril 1993 et ont fait l’objet de réserves s’agissant du fonctionnement du désenfumage et de fuites dans le faux-plafond de la salle annexe. En dépit de plusieurs invitations à lever ces réserves, la sté AMB s’est abstenue d’intervenir. Le 4 février 1994, elle a été informée que la retenue de garantie constituée pour ce lot était bloquée. Toutefois, cette décision n’émanant pas de la commune mais du cabinet ATAUB a été considérée comme irrégulière.

De ce fait, le tribunal condamne la commune à rembourser le montant de cette retenue de garantie soit 2 860.14 € à la sté AMB par l’intermédiaire de Me BACH assortis des intérêts à compter du 1er juin 1995, ainsi que les frais exposés lors de cette procédure s’élevant à 610 €.

 En conséquence, le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, décide, par 12 voix, de procéder au transfert de crédits suivant sur le budget primitif 2002 en section d’investissement :

- C/020 (dépenses imprévues)                        - 2 861 €

- C/21318                        + 2 861 €

Les autres dépenses (intérêts et frais) seront réglées en section de fonctionnement.

 Vote : 12 voix pour et 2 abstentions de M. CAUCHOIS et M. GROUT.

 2 – Utilisation des réserves foncières

- M. DELALONDE signale qu’un courrier a été fait à l’attention de Me LECOEUR lui demandant de bien vouloir représenter la commune lors de l’acquisition des terrains de Mme LAMME. Il suggère au Conseil de mener une réflexion sur la future destination de cette propriété : construction de la salle des fêtes ou autres vœux.

D’autres réserves foncières peuvent être utilisées comme la parcelle se trouvant à la résidence des prés. Quelle sera sa future vocation ? Il rappelle qu’auparavant cette propriété communale était prévue pour créer du logement locatif.

Dans le cadre de la mise en place du P. L. U, il est donc opportun de réfléchir aux prochains projets pouvant être réalisés sur ces différentes parcelles.

 3 – Aménagement de la RD 67

 Une enquête publique se déroule actuellement sur les communes de LA VAUPALIERE, ROUMARE, HENOUVILLE concernant l’aménagement du RD 67. Elle se terminera le 14 juin prochain. Le Conseil municipal sera amené à délibérer à réception du rapport du commissaire enquêteur, M. LEGOUBEY.

En attendant, M. le maire distribue à chaque conseiller le plan du projet pour étude.

Quelques observations sont formulées notamment :

-         des chicanes sont-elles prévues ?

-         une enquête parcellaire devrait être demandée, les limites des emprises étant approximatives,

-         quel est l’aménagement prévu pour le carrefour de l’Orme ?

-         ne faudrait-il pas surélever la chaussée pour éviter la formation de congères l’hiver ?

-         le bassin n°2 ne paraît pas correctement situé compte tenu de la pente existante,

-         l’élargissement de la route risque de créer de nouveaux accidents dus à la vitesse plus importante.

 M. VATTEMENT ajoute que la commission agriculture devrait se réunir afin étudier la continuité du chemin du moulin pour permettre l’accès aux champs aux engins agricoles. Cela permettrait d’éviter la RD 67.

 4 – Etude du dossier P. L. U (Plan local d’urbanisme)

- Le Conseil municipal de LA VAUPALIERE,

Vu :

-         sa délibération du 2 octobre 1996 prescivant la révision du plan d’occupation des sols,

-         la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

-         le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

 Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 1)      de terminer la révision du plan d’occupation des sols sous la forme et selon la procédure du plan local d’urbanisme,

2)      d’ouvrir la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole,

3)      d’afficher en mairie les différentes étapes de l’élaboration du plan local d’urbanisme, à savoir :

·        le diagnostic,

·        le projet d’aménagement et de développement durable,

·        le rapport de présentation, le règlement, le document graphique et les annexes,

4)      de présenter un dossier dans le bulletin d’informations municipales avant le débat municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable,

5)      d’exposer en mairie les éléments du diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, le règlement, le document graphique et les annexes,

6)      de mettre à la disposition du public des registres où toutes observations pourront être consignées,

7)      de procéder à des réunions publiques :

·        à l’issue du diagnostic,

·        avant le débat municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable,

·        sur les autres éléments du dossier final,

8)      de tirer le bilan de la concertation lors de l’arrêt du projet du plan local d’urbanisme,

9)      de désigner le cabinet ATTICA représenté par M. Yves COULOUME pour assurer la réalisation des études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme, la conduite de la procédure et son suivi,

10)   de solliciter de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime, l’attribution de la dotation générale de décentralisation (DGD) au taux maximum,

11)   de donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la révision du plan local d’urbanisme,

12)   de notifier la présente délibération, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme à :

·        M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime,

·        M. le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie,

·        M. le Président du Conseil Général de Seine-Maritime,

·        M. le Président du Syndicat mixte pour le schéma directeur de l’agglomération Rouen-Elbeuf,

·        M. le Président de la Communauté d’agglomération rouennaise,

·        M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen,

·        M. le Président de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime,

·        M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

 M. DELALONDE présente ensuite l’organisation prévisionnelle de l’étude :

* septembre 2002                        F finalisation du diagnostic

                        F prévoir une réunion avec la commission urbanisme

                        F prévoir une réunion avec les services de l’Etat

* d’octobre à décembre 2002                        F Elaboration du PADD

                        F prévoir deux réunions commission urbanisme

                        F prévoir une réunion avec les services de l’Etat

                        F prévoir une réunion concertation habitants

                        F prévoir un débat en Conseil municipal

* de janvier à mars 2003                        F Elaboration du règlement graphique et écrit

                        F prévoir deux réunions commission urbanisme

* d’avril à décembre 2003                        F procédure administrative de consultation des propositions publiques associées et enquête publique (durée environ 10 mois).

                                               

5 – Débat sur l’intercommunalité

M. DELALONDE donne un compte-rendu des réunions qui se sont déroulées à MONTVILLE. Les adjoints et le maire sont invités à assister à une nouvelle réunion prévue le 19 juin 2002 à 18 h 30.

De plus, la communauté de communes de Sainte Austreberthe, représentée par M. LEGER, maire de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, nous propose une réunion le 3 juillet prochain à 19 h 00 en mairie d’Hénouville avec la commune de SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE pour présentation de la communauté de communes.

Pour information, le prochain Conseil municipal aura de ce fait lieu le jeudi 4 juillet.

Une réunion a également été sollicitée auprès de la communauté d’agglomération rouennaise. Mais aucune date n’a pour le moment été fixée.

 

6 – Compte-rendu des commissions

 * La parole est donnée à M. LECAT qui fait le point sur les affaires scolaires et le centre de loisirs. Concernant les écoles, aucune demande particulière n’a été formulée sauf de déterminer les travaux. Quant au centre de loisirs, l’effectif s’annonce bien pour le mois de juillet. Les premières semaines sont déjà quasi complètes.

* A propos de l’embellissement, M. BRUNET présente le devis du paysagiste GOUELLAIN d’un montant de 39 147.76 € comprenant l’option kiosque métallique auquel il faudra ajouter les travaux de terrassement devant être effectués par l’entreprise TOFFOLUTTI.                  M. BRUNET rappelle que ces travaux d’embellissement paysager feront l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil général.

 De plus, il signale que des modifications ont été faites sur les talus de la salle des fêtes et que l’aménagement des parterres route d’Hénouville est différé pour cause de travaux.

 Enfin, une sortie au Parc du bois des moutiers à VARENGEVILLE SUR MER est organisée pour les lauréats du concours des villages fleuris 2001 le samedi 8 juin prochain. Des places sont encore disponibles. Les personnes intéressées peuvent s’y inscrire moyennant le prix d’entrée de 6 €.

 7 – Questions diverses

 ·        Acquisition des terrains de Mme LAMME – Décision modificative n°2

M. le maire informe le Conseil municipal que pour financer l’acquisition de la réserve foncière constituée des parcelles appartenant à Mme LAMME, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 152 000 € et présente une offre de prêt proposé par DEXIA CREDIT LOCAL.

 Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

-         décide d’avoir recours à l’emprunt pour un montant de 152 000 € selon les conditions annexées,

-         autorise M. le maire à signer le contrat de prêt correspondant. Il est également habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit donc tous pouvoirs à cet effet,

-         décide par conséquent de modifier la section d’investissement du budget primitif 2002 de la façon suivante :

 Dépenses – Acquisition des terrains et frais accessoires                   C/2115                  152 000 €

Recettes – Prêt                  C/16411                  152 000 €

 ·        Ouverture du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) juillet 2002

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-         de recruter 4 animateurs pour l’organisation et l’encadrement du centre de loisirs qui sera ouvert du 1er juillet 2002 au 26 juillet 2002,

-         de rémunérer ces animateurs de la façon suivante :

F 30.49 € par jour pour les personnes non diplômées,

F 38.11 € par jour pour les personnes titulaires du BAFA,

F 10 % de congés payés, 

F gratuité des repas pris sur place.

-         de réviser ces tarifs en se basant sur l’éventuelle convention collective Jeunesse et Sports si besoin, ceci afin d’éviter de rémunérer les animateurs en dessous du montant habituellement pratiqué.

 ·        Section Football La Vaupalière / Montigny

M. le maire fait part de la victoire en finale de coupe de Normandie de football des benjamins de l’entente Montigny – La Vaupalière et propose après concertation avec M. le maire de Montigny de réunir les enfants, les parents, les entraîneurs ainsi que les équipes municipales autour d’un pot de l’amitié qui se déroulera dans le foyer club le mercredi 12 juin 2002 à      18 h 30.

A cette occasion, un bon d’achat de 15 € à prendre dans le magasin « le sport – puissance 4 club » de Bapeaume sera remis à chaque enfant.

 ·        Cadeau de naissance de Mlle Magalie CORNET

Le Conseil municipal,

Après avoir été informé de la naissance de Magalie, fille de Mme CORNET Isabelle, secrétaire de mairie,

Décide à l’unanimité de lui offrir un cadeau d’une valeur totale de 150 €.

Ce cadeau sera sous la forme d’un bon d’achat à prendre dans le magasin de son choix spécialisé dans le matériel pour enfants.

Cette somme de 150 € sera prévue au budget primitif 2002 au compte 6232.

Cette modalité sera applicable à l’ensemble du personnel.

 ·        Cadeau de départ de M. Claude KIRSCHE

Le Conseil municipal,

Après avoir été informé du départ de M. KIRSCHE Claude, ancien élu et membre actif des commissions communale,

Décide par 11 voix de lui offrir un cadeau d’un valeur totale de 150 €.

Ce cadeau sera sous la forme d’un bon d’achat à valoir à l’agence HAVAS voyages.

Cette somme de 150 € sera prévue au budget primitif 2002 au compte 6232.

Vote : 11 voix pour, 2 contre M. MALET et Mme PERRUSSEL, 1 abstention Mme BREQUIGNY.

 ·        Le Conseil municipal est invité par les enfants l’école maternelle et

leurs institutrices à l’inauguration de la mosaïque « mur-murs » à l’école de samedi 15 juin 2002 à 10 h.

 ·        Déclaration de travaux de la SCI MALLAURY

M. LEMOINE, nouveau propriétaire des terrains MAUROUARD, a déposé une demande de travaux pour réhabiliter son bâtiment et changer la pente de toiture.

Cette demande est revenue sans opposition après instruction de la D. D. E. M. DELALONDE signale qu’il a nullement l’intention de donner une suite favorable à ce dossier et émet de nombreuses réserves. Il rappelle que ce bâtiment se trouve sur un terrain situé en zone NC, sa construction et son utilisation étaient donc illicites. Toute activité sauf ayant un caractère agricole est donc irrégulière, la réhabilitation du bâtiment ne paraît pas justifié dans cette zone naturelle.

Un courrier sera fait en ce sens à M. LEMOINE. De plus, ses engagements initialement pris lui seront rappelés concernant la remise en état du terrain. Sans intervention rapide de sa part, M. DELALONDE alertera les services de la D. D. A. S (direction départementale des affaires sanitaires).

 ·        Les élections législatives se dérouleront les 9 et 16 juin 2002. Il faut          

donc prévoir la tenue du bureau de vote. Un tableau circulera pour les inscriptions.

 ·        le Challenge des élus

Le challenge des élus est organisé par Sport Aventure Passion, association loi 1901, sous l’égide de la Région Haute-Normandie, du Conseil général de Seine-Maritime, du Conseil général de l’Eure avec le partenariat de la ville de Canteleu. Il aura lieu le samedi 29 juin 2002 au Centre Calmat de Canteleu.

Le but est de créer des conditions chaleureuses et conviviales pour faire participer des élus dans des épreuves amicales à caractère sportif : tennis de table, tir à l’arc, pétanque, tir au but, run and bike (course / VTT) et accrobranche en option.

Chaque collectivité intéressée doit constituer une équipe de 6 personnes dont une femme minimum. M. DELALONDE propose aux conseillers d’y participer et relève les candidatures.

 ·        Contributions au SIDERO

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire concernant l’éventuelle fiscalisation de la participation communale au S. I. D. E. R. O (syndicat intercommunal de développement économique Rouen-Ouest),

Décide, à l’unanimité, de rejeter la fiscalisation de la totalité des contributions. Le montant de la participation s’élevant à la somme de 9 691 € étant inscrit en dépenses au budget primitif 2002.

 ·        Fiscalisation de la participation au SIECO

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire concernant la mise en recouvrement des contributions directes au syndicat intercommunal de l’environnement Cailly ouest (SIECO) s’élevant à 59 078.65 €,

Considérant l’augmentation par rapport à l’année 2001 due notamment aux changements d’organisation du ramassage des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2002,

Afin d’éviter une répercussion trop importante sur la population,

Décide à l’unanimité pour l’année 2002 :

 F de fiscaliser une partie de la participation pour un montant de 36 907 €,

F d’inscrire la partie restante s’élevant à 22 171.65 € au budget primitif 2002.

 ·        Bulletin municipal 2002 / 2003 – Tarifs des publicités

Sur proposition de M. DELALONDE, le Conseil municipal fixe les tarifs des publicités du bulletin municipal de la façon suivante :

F format 2.5 * 9 cm                        68 €

F format 6 * 9 cm                        148 €

F format 5.5 * 20 cm                        217 €

F format 11 * 19 cm                        340 €

Pour ces montants, les encarts publicitaires paraîtront dans les trois prochains bulletins prévus en octobre 2002, février 2003 et octobre 2003, ainsi que le site INTERNET à la demande de l’intéressé.

 La parole est ensuite donnée au public.

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01/09/2011

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