CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2004

 

Le mercredi 5 mai 2004 à 20 h 30, le conseil Municipal s’est réuni sur convocation et sous la présidence de M. DELALONDE Daniel, maire.

Etaient présents : M. DELALONDE, maire, M. VATTEMENT, M. LECAT, M. BRUNET, adjoints, M. AUBERT, M. DORAY, M. MALET, M. VANECHOP.

Absents non excusés : M. CAUCHOIS et M. GROUT.

Absents ayant donné pouvoir : Mme LEMOINE à M. VANECHOP et M. LOIRE à  M. DORAY.

M. BRUNET Bernard a été nommé secrétaire de séance.

 Lecture du compte-rendu de la réunion du 7 avril 2004.

A propos du vote des subventions aux associations, pour une meilleure compréhension, M. MALET précise qu’il suggérait de ne pas subventionner les associations bénéficiant d’une trésorerie au moins égale au double du montant sollicité.

Approbation du compte-rendu à l’unanimité après prise en compte de cette remarque.

 

1 - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL SUR LA COMMUNE

 M. le maire fait part au conseil Municipal d’un courrier reçu de Mme Isabelle CORNET souhaitant exercer ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel à raison de 80 % de son temps plein à compter du 1er octobre 2004 pour une durée d’un an renouvelable à sa demande. M. le maire rappelle que dans ces conditions le temps partiel est accordé de droit à l’agent pour élever un enfant de moins de trois ans.

Toutefois, il convient de définir le mode d’application du temps partiel sur la commune de LA VAUPALIERE inexistant jusqu’à ce jour.

 A cet effet, M. le Maire propose d’instituer le temps partiel pour les agents employés par la commune dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 

  • loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 60,
  • décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,
  • décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

 Il précise à l’assemblée qu’en l’absence de réglementation spécifique portant sur les règles d’aménagement du temps partiel, il leur appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.

 Sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire qui étudiera cette décision durant sa séance prévue fin mai 2004.

 Après en avoir discuté, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’instituer le travail à temps partiel sur la commune de la manière suivante :

 1)      peuvent bénéficier du travail à temps partiel

-         les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

-         les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

 2)      organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé selon deux cadres possibles :

-         mensuel : la répartition du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,

-         annuel : tenant compte des périodes scolaires ou non à savoir diminution journalière en accord avec l’agent sur les semaines scolaires et / ou diminution cumulée sous forme de semaines de vacances durant la période réglementaire des congés scolaires (période plus calme notamment au sein du secrétariat de la mairie).

 3)      durée de l’autorisation

Les autorisations de temps partiel pourront être accordées pour une durée comprise entre 6 mois et un an, renouvelable à la demande de l’agent.

 4)      quotité de temps partiel

Les quotités de temps partiel peuvent être fixées entre 50 et 99 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent qu’à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée de travail légale.

 5)      demande de l’agent (demande initiale et renouvellement)

La demande de temps partiel doit être formulée auprès de l’autorité territoriale deux mois au moins avant le début de la période souhaitée et deux mois avant l’expiration de la période en cours pour la demande de renouvellement.

6)      réintégration anticipée à temps plein à l’initiative de l’agent

L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours dans les conditions suivantes :

  • la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale de l’agent,
  • la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.

 7)      Sort de l’autorisation de temps partiel pendant les périodes de formation professionnelle pour les fonctionnaires titulaires

Pendant les périodes de formation professionnelle (formation continue, préparation aux concours et examens, formation d’adaptation à l’emploi) incompatible avec un service à temps partiel, l’autorisation de temps partiel est suspendue et l’agent est rétabli à temps plein pour la durée correspondante. A défaut, le temps passé en formation alors que l’agent aurait dû ne pas travailler au titre du temps partiel s’analyse comme du travail supplémentaire qui peut être récupéré par une absence d’égale durée ou rémunérée au taux de l’heure supplémentaire normale.

 VOTE : POUR à l’unanimité

 2 – MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU POS / MODALITES DE CONCERTATION

 M. le maire informe le conseil Municipal de la classification actuelle du terrain devant accueillir les nouveaux locaux (salle polyvalente et ateliers municipaux), à savoir zone 1NAe. Le règlement actuel de cette zone ne permet pas la réalisation de tels équipements. Il convient donc de le modifier au plus vite pour pouvoir donner suite au projet de construction de la nouvelle salle. De plus, il existe également dans le POS en vigueur un schéma d’aménagement prévu sur cette zone qu’il convient de rendre caduc.

La seule solution envisageable pour ne pas attendre la finalisation du PLU est d’effectuer une révision simplifiée du POS dont la durée estimée varie de 4 à 6 mois.

A cet effet, M. DELALONDE présente un devis établi par le cabinet ATTICA chargé de la maîtrise d’œuvre du PLU en cours pour assurer cette nouvelle mission. Le coût de cette opération est estimé à 5 450 € ht (soit 6 518.20 € ttc).

Remarques :

-         M. VATTEMENT regrette la lenteur de la procédure du PLU et trouverait normal que cette nouvelle dépense vienne en déduction de la mission PLU déjà attribuée au cabinet ATTICA.

-         M. BRUNET fait remarquer le manque de réactivité du cabinet qui aurait dû informer la commune de ce problème dès le début de la procédure.

-         M. MALET cautionne cette remarque et précise qu’il s’agit en fait de savoir si le dossier de construction de la salle est urgent au point d’engendrer cette nouvelle dépense.

M. le maire précise que l’acquisition de la réserve foncière a été réalisée à posteriori de la mission du PLU, c’est donc bien une modification du POS.

 Après un large débat, et sur proposition de M. le maire, le conseil Municipal,

 Considérant :

-         que la réalisation d’une salle polyvalente à vocation culturelle et sportive sur le territoire communal présente un caractère d’intérêt général pour la commune,

-         que le terrain, appartenant à la commune, présente une bonne localisation vis-à-vis de :

  • sa situation géographique : terrain situé à une distance suffisante pour ne pas créer de nuisances pour les habitants,
  • sa situation à proximité des voies de desserte de la commune (RD 43),

-         que le terrain est desservi par tous les réseaux (eaux, assainissement des eaux usées et pluviales, électricité, gaz, téléphone),

-         que le règlement de la zone ne permet que la réalisation d’habitation,

-         que la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme a été décidée par le conseil Municipal en date du 5 juin 2002

 Après en avoir délibéré et conformément à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme,

 Décide par 9 voix :

 -         de réaliser une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols approuvé le         3 juillet 1975

-         de fixer les modalités de concertation du public (habitants, associations locales, autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole) de la façon suivante :

  • information par la presse, affiches et site internet,
  • mise à disposition d’un registre destiné à recevoir les observations.

 Conformément à l’article L123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

-         au Préfet de la Région de haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

-         au Président du conseil Régional de haute Normandie,

-         au Président du conseil Général de Seine-Maritime,

-         au représentant des chambres consulaires (métiers, commerce, industrie, agriculture),

-         au Président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale Rouen-Elbeuf,

-         au Président de la Communauté de communes des portes Nord-Ouest de Rouen,

-         aux communes voisines.

 

Conformément à l’article L123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

En application de l’article R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de :

-         sa réception en Préfecture de Rouen,

-         l’accomplissement des mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R123-25.

 

Le conseil Municipal décide également de charger le cabinet ATTICA de cette mission selon le devis présenté ci-dessus.

 Vote : Pour 9 voix – 1 abstention de M. MALET

 

3 - TRAVAUX DE VOIRIE / PROGRAMME 2004

CONVENTION DE MAITRISE D’OEUVRE

 Dans le cadre de l’étude et de la programmation des travaux de voirie devant être réalisés courant 2004 notamment dans les lotissements (travaux complémentaires – trottoirs, bordurettes - au programme établi  par la Communauté de communes des portes Nord-Ouest de Rouen), M. le maire propose au conseil Municipal de faire appel au cabinet INGETEC pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération.

A cet effet, il présente une proposition de convention s’élevant à 600 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable et autorise donc M. le maire à signer la dite convention de maîtrise d’œuvre avec le cabinet INGETEC.

 

M. VANECHOP demande quels sont les travaux préconisés dans le lotissement « les houx ». M. DELALONDE explique qu’un état des lieux a été réalisé avec le cabinet INGETEC. Les travaux les plus importants ont été pris en compte notamment la descente du pluvial au niveau de la propriété de M. et Mme FERE.

 Concernant les travaux d’aménagement de sécurité réalisés par la sté LACROIX SIGNALISATION dans le centre bourg, M. BRUNET fait remarquer que le décroché de la rue de l’église au niveau des acacias n’est pas placé au niveau décidé par le conseil Municipal  à l’origine à savoir entre les deux voies d’accès du lotissement pourtant plus judicieux.

M. LECAT, M. MALET et M. VATTEMENT partagent ce point de vue.

M. DELALONDE précise que l’emplacement retenu sur proposition de la société semble plus approprié et plus efficace. Toutefois, il sera possible d’améliorer si nécessaire avec la réalisation d’un autre aménagement.

 4 - AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE / GIE DU COURS INFERIEUR DU CAILLY

 M. le maire soumet au conseil Municipal pour avis le dossier d’enquête publique concernant le GIE DU COURS INFERIEUR DU CAILLY sollicitant la régularisation de l’épandage des boues provenant de sa station d’épuration industrielle implantée à CANTELEU.

Il précise que cette enquête se déroule du 26 avril 2004 au 26 mai 2004.

Après un large débat, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas émettre d’avis sur ce dossier. Celui-ci estimant ne pas avoir de connaissances techniques suffisantes.

 5 – INFORMATIONS 

  • P. L. U / suivi de l’étude d’hydraulique (réunion du 9 avril 2004)

Au cours de la réunion de concertation entre les différents acteurs (AREAS, DDE, HYDRATEC, ATTICA), il a été possible de déboucher sur un accord de principe. M. LEROUX, responsable du service environnement de la DDE, considérant que l’étude de qualité prenait les éléments indispensables :

-         la gestion des sols,

-         les zones inondables,

-         les crues,

-         le cheminement hydraulique,

-         la sécurité des futures habitations.

La zone 8 peut donc être urbanisable.

  • Etude du réseau assainissement des eaux usées (réunion du 9 avril 2004)

Le cabinet SAFEGE a présenté en présence des représentants du syndicat d’assainissement, du conseil Général et de la SADE la phase 3 de l’étude diagnostic assainissement sur la commune.

Un bilan complet de fonctionnement du réseau a été réalisé avec notamment :

-         campagne de mesures sur les débits et la charge polluante,

-         inspections nocturnes avec tests de fumée ou colorant pour déterminer l’origine des eaux parasitées,

-         inspection télévisée pour connaître l’état du réseau.

Les tests de fumée ont permis de repérer 36 habitations présentant une anomalie de branchement des eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées

Dans le programme de la phase 4, des visites domiciliaires de ces habitations seront chiffrées. Ces visites devront comprendre la réalisation d’un avant-projet de solution de mise en conformité des branchements. Dans les lotissements, il est conseillé d’étendre les visites à l’ensemble des habitations.

Il est précisé que depuis l’inspection télévisée, des travaux de remplacement d’un tronçon du réseau gravitaire d’eaux usées ont été effectuées sur la RD43. Il ne s’agit à priori pas du tronçon inspecté dans le cadre de l’étude. Toutefois, la SAFEGE sera tenue informée par le syndicat.

Les disfonctionnements, route de Duclair et au niveau des acacias, ont également été abordés pour être solutionnés.

Concernant la RD 43, il est préconisé la mise en place d’une télé-alarme et la réalisation d’un trop plein qui se déverserait dans un petit bassin de rétention à ciel ouvert.

Concernant les acacias, l’aéro-éjecteur semble suffisamment dimensionné pour les effluents d’eaux usées à évacuer. Deux solutions ont donc été suggérées :

-         le déplacement de l’aéro-éjecteur plus en aval,

-         la réalisation d’un bassin de stockage étanche des eaux de surverse du trop plein, avec retour des eaux au réseau après l’évènement pluvieux.

M. BRUNET et M. MALET ne sont pas convaincus de l’efficacité de ces aménagements.

M. DELALONDE confirme que le cabinet d’études fait des propositions mais en dernier ressort ce sont la commune et le syndicat « eaux et assainissement » qui décident.

 

6 – QUESTIONS DIVERSES

 a)      Fonds d’aide aux jeunes

M. DELALONDE donne lecture d’un courrier provenant des services de la Préfecture et du conseil Général concernant le fonds d’aide aux jeunes qui a pour objectif de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18-25 ans sur le département se trouvant en difficulté.

M. le maire propose d’adhérer à ce fonds départemental d’aide aux jeunes (FAJ) pour l’année 2004. La cotisation annuelle étant de 0.23 € par habitant.

Le conseil Municipal rejette par 6 voix cette proposition.

Vote : 3 voix pour (M. DELALONDE, M. BRUNET, M. LECAT), 1 abstention (M. MALET), 6 voix contre (M. AUBERT, M. VATTEMENT, M. VANECHOP, Mme LEMOINE, M. DORAY, M. LOIRE).

 b)      Lycée du Cailly : demande de subvention

Le lycée du Cailly sollicite une subvention pour permettre à ses équipes de volley ball et de badminton de participer aux championnats de France qui se déroulent à Versailles et à Reims. M. le maire précise que cette demande relève des compétences de la Région et non de la Commune.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal rejette par 9 voix la demande de subvention formulée par le lycée du Cailly.

Vote : 1 voix pour (M. DORAY) – 9 voix contre

 c)      RD 67

M. DELALONDE a reçu deux représentants de la DDI au sujet de l’aménagement de la RD 67.

Cette opération est maintenant budgétisée. Nous sommes dans la phase de répertoriation des parcelles en vue de procéder aux négociations nécessaires à l’élargissement de la voie.

Les travaux devraient commencer en début d’année 2005.

 d)      Recensement des cavités

Dans le cadre de la mission confiée au bureau d’études INGETEC, une enquête va être menée auprès des habitants de LA VAUPALIERE susceptibles de connaître l’existence ou la suspicion de cavités sur la commune.

Une permanence va être tenue en mairie par M. TORCHY d’INGETEC le 6 mai prochain pour recueillir les informations. De plus, un cahier sera à disposition du public durant une semaine pour y mentionner toutes les informations ou observations des particuliers.

 e)      Dates à retenir

-         8 mai : invitation du conseil Municipal à la cérémonie de commémoration du 8 mai 1945,

-         15.16 mai : fête du sport. Info de M. LECAT : des tracts sont à distribuer par les conseillers,

-         29 mai : journée sur le thème des mares avec les écoles,

-         13 juin : élections européennes (M. DELALONDE fait passer le tableau d’organisation des bureaux de vote et précise que le scrutin sera ouvert exceptionnellement jusque 22 heures),

-         19 juin : cérémonie de remise et de bénédiction des nouveaux drapeaux de la section des anciens combattants.

 f)       Remarques diverses

  • M. LECAT demande que le mur du cimetière soit nettoyé et que le jardin du souvenir soit entretenu et délimité notamment par des pavés.
  • M. VANECHOP se renseigne sur les conditions de travail de Mlle LARSON Monique.
  • M. VANECHOP a rencontré M. CORDIER, géomètre au service du cadastre, qui lui a fait part de son constat de nombreuses constructions type abris de jardin n’ayant pas fait l’objet de déclaration.
  • M. VANECHOP demande où en sont les travaux de mise en réseau du bocage. Réponse de        M. DELALONDE, suivant information reçue lors de la dernière réunion avec le SIER, France Télécom accepterait de prendre en charge les travaux.
  • M. BRUNET signale la formation de nids de poule à hauteur du feu de la RD 43.                        M. DELALONDE se charge d’en avertir les services de la DDI.
  • M. MALET demande l’évolution des taux des 4 taxes votés par la Communauté de communes pour l’année 2004. Réponse de M. DELALONDE : les taux 2003 restent applicables en 2004.

 La parole est donnée au public.

 La séance est levée à 22 h 45.

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Mise à jour
01/09/2011

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