SEANCE DU 4 JUILLET 2007

 Le mercredi 4 juillet 2007 à 20 h 30, le conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur DELALONDE Daniel, maire.

Etaient présents : M. DELALONDE, maire, M. VATTEMENT, M. LECAT, M. BRUNET, adjoints, M. AUBERT, M. CAUCHOIS, M. DORAY, Mme LEMOINE, M. MALET,         M. VANECHOP.

Absent excusé ayant donné pouvoir : M. GROUT Patrice à M. VATTEMENT Gérard.

 Formant la majorité des membres en exercice.

M. DORAY Jean-Paul a été nommé secrétaire de séance.

 Lecture et approbation à l’unanimité du compte-rendu de la réunion du 6 juin 2007.

 

1 - TARIF D’UN REPAS DE CANTINE AU 01/09/2007

M. le maire rappelle au conseil Municipal que les tarifs de restauration scolaire sont fixés librement par la commune depuis l’an dernier.

Il ajoute que le traiteur « La Normande » applique en général une hausse de 2 à 3 % par an sur ses prestations.

Après concertation avec la commune de Montigny, M. le maire propose d’augmenter le prix d’un repas de cantine de 2.5 % pour l’année scolaire 2007/2008. Le tarif d’un repas serait donc de 2.84 € au lieu de 2.77 €.

 Le conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

A compter du 1er septembre 2007, le repas de cantine sera donc facturé 2.84 €.

 2 – ECOLE MATERNELLE / ACTUALISATION DE LA CONVENTION D’ACCUEIL AVEC LA COMMUNE DE MONTIGNY

En décembre 2001, une convention d’accueil a été établie entre les communes de LA VAUPALIERE et MONTIGNY concernant les enfants scolarisés à l’école maternelle.

Les termes de cette convention sont appliqués depuis cette date sans réactualisation.

En général, chaque année, l’école maternelle de LA VAUPALIERE accueille 6 ou 7 enfants de Montigny dans la classe des petits.

M. le maire rappelle qu’en 2001, le montant de la participation communale versée à la commune d’accueil avait été fixé à 2 000 F par enfant et par an, converti à 304.90 €.

M. le maire soumet à nouveau cette convention au conseil Municipal afin qu’elle puisse être actualisée si nécessaire.

Il propose de reconduire cette convention selon les conditions existantes et de maintenir la participation communale à 304.90 € par enfant et par année scolaire.

Après discussion, le conseil Municipal accepte, par 7 voix, cette proposition.

M. le maire est par conséquent autorisé à signer la nouvelle convention qui sera applicable chaque année par tacite reconduction, sauf si l’une des deux communes souhaite en modifier les termes.

 Vote : 7 voix pour et 4 abstentions (M. VATTEMENT, M. GROUT, M. CAUCHOIS, M. MALET).

 

3 – COMMUNAUTE DE COMMUNES / COMPETENCE VOIRIE / MODIFICATION DES STATUTS

La communauté de Communes, dans le cadre de ses compétences optionnelles, assure depuis 2004, pour le compte des communes, la réfection du revêtement des voiries communales.

A plusieurs reprises, le conseil Communautaire a eu l’occasion de préciser les contours de cette compétence qui ont été détaillés dans une charte intercommunale d’intervention annexée aux statuts de la Communauté, après approbation des conseils Municipaux.

Lors de la dernière révision statutaire votée par l’assemblée pour préciser l’intérêt communautaire de ses compétences, le Préfet, bien qu’approuvant les statuts modifiés de la Communauté, a souligné la nécessité de mettre en conformité la compétence « voirie » au regard de la réglementation en vigueur et de son interprétation par les services de l’Etat.

Le Préfet a notamment rappelé à la Communauté qu’ « il résulte de l’articulation des articles L.5211-5, L.1321-1 et L.1321-2 du CCGT (code général des collectivités territoriales) relatifs à la mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, que l’investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne publique ».

Monsieur DELALONDE rappelle que, dans l’exercice actuel de la compétence « voirie », la Communauté de Communes assume les travaux d’investissement (réfection complète des bandes de roulement) tandis que la Commune continue à réaliser les travaux d’entretien réguliers (bouchage de nids de poule, réfection provisoire et limitée …). Il y a donc lieu de réformer cette compétence.

Dans cette perspective, une solution simple est envisagée :

-         la Communauté prend en charge la totalité de la compétence « voirie » (investissement + fonctionnement), 

-         en plus des dépenses d’investissement, la Communauté paye les interventions ponctuelles et urgentes de réfection de chaussées (bouchage de nids de poule), soit au travers d’un marché à bons de commande avec une ou plusieurs entreprises locales, soit par le paiement des fournitures et matériaux de voirie (enrobés à froid notamment) qui seraient mis en œuvre par les services municipaux. Un recensement des dépenses courantes payées à ce titre par les communes serait réalisé sur les trois dernières années à partir des factures acquittées par chacune d’elles. Ce travail servirait de base à l’estimation du crédit annuel nécessaire,

-         dans le cadre des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT, la Communauté conclurait ensuite avec toute ou partie des communes membres une convention de prestation de service, notamment pour la mise à disposition des moyens municipaux dans le cadre des travaux en régie (application de matériaux à froid).

 Aussi, afin d’appliquer ces nouvelles conditions d’exercice de la compétence « voirie », M. le maire suggère d’accepter en ce sens la modification des statuts de la Communauté de Communes des portes nord-ouest de Rouen.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

 4 – COMMUNAUTE DE COMMUNES / ORDURES MENAGERES – RAPPORT      D’ ACTIVITE 2006

M. le maire présente au conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de l’année 2006 établi par la Communauté de communes.

Un large débat s’installe au sein du Conseil.

M. MALET fait notamment remarquer que la commune de MONTVILLE bénéficie de deux ramassages par semaine du fait de la présence de logements collectifs sur son territoire.

Il est vrai que les immeubles peuvent nécessiter deux collectes par semaine mais cela n’explique pas la fréquence de ramassage plus importante pour les logements individuels.

Toutes les communes membres de la Communauté doivent pouvoir bénéficier des mêmes services et ne doivent pas supporter le financement de la 2ème collecte sur Montville.

L’ensemble des conseillers partage cet avis. M. le maire en fera part au Président de la Communauté lors du prochain conseil Communautaire.

 M. LECAT interroge M. DELALONDE sur le fonctionnement du ramassage des déchets verts.

M. DELALONDE rappelle qu’il s’agit d’une option supplémentaire qui doit être décidée par le conseil Municipal.

Il précise que pour le moment, les communes peuvent prendre en charge le coût de cette collecte en inscrivant les crédits nécessaires à leur budget primitif.

Par contre, à partir de 2008, cela ne sera plus possible. Le coût sera donc répercuté sur les impôts des habitants par le biais d’une taxe supplémentaire.

Il ajoute que seules les communes ayant opté pour la collecte des déchets verts seront concernées par ce financement.

 Pour information, en 2008, un service de ramassage des matières recyclables (sauf le verre) sera effectué en porte à porte.

Une campagne de sensibilisation mettra l’accent sur l’importance du tri sélectif.

 Après ces échanges, M. le maire propose au conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport d’activité 2006.

Le conseil Municipal émet un avis favorable par 6 voix.

Vote : 6 voix pour et 5 abstentions de M. MALET, M. CAUCHOIS, M. LECAT, M. VATTEMENT, M. GROUT.

 5 – REGLEMENT DU POS (plan d’occupation des sols) / DEPASSEMENT DU COS (coefficient d’occupation des sols) POUR LES CONSTRUCTIONS RESPECTANT DES CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

M. DELALONDE donne lecture d’un courrier émanant de la SCI LES PORTES DE L’OUEST concernant le projet d’extension du bâtiment MBI situé sur la zone d’activités « les Portes de l’Ouest ». M. BRASSEUR, gérant, souhaite pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la construction à savoir la possibilité de dépasser le COS de 20 % sous réserve que la construction soit conforme aux nouvelles normes écologiques « HPE » (haute performance énergétique) et s’engage à mettre tout en œuvre pour que sa construction réponde aux critères « HPE » (isolation, énergie renouvelable, pompe à chaleur …). La conformité de son bâtiment serait validée par un organisme compétent.

 En effet, selon l’article L128-1 du Code de l’urbanisme, le dépassement du COS est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du PLU ou POS, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Toutefois, selon l’article L128-2 du Code de l’urbanisme, ces dispositions ne peuvent être rendues applicables dans la commune qu’après décision du conseil Municipal.

 M. le maire propose de rendre applicables ces nouvelles dispositions sur la commune, mais uniquement pour les bâtiments industriels situés sur la zone d’activités « les portes de l’Ouest ».

 Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

 6 – NUISANCES SONORES / RESULTAT DE L’ETUDE

Nous venons de recevoir un courrier émanant des services de la Direction Régionale de l’Equipement concernant la problématique « bruit » de l’ A150.

Une étude de bruit a été réalisée sur la commune par le Centre d’Etude Technique de l’Equipement de Normandie-Centre en novembre, décembre 2006 et janvier 2007. Les points de mesure ont été répartis sur divers lieux de la commune notamment les résidences proches de l’autoroute. Les mesures ont été effectuées dans des conditions climatiques particulières (force et direction des vents).

Il est constaté à la lecture des résultats obtenus que l’ensemble des mesures est contenu dans une fourchette de 54 à 63 dB(A). Seule, une mesure épasse le seuil des 65 dB(A) avec 68 dB(A).

Cela signifie que l’ambiance sonore sur la commune peut être qualifiée de « modérée » au sens de la réglementation. Aucun point ne dépassant la limite de 70 dB(A) qui caractérise une zone dite de « bruit critique ».

En conclusion, aucun aménagement ne sera pris en compte par les services de l’Etat.

7 – QUESTIONS DIVERSES

[ Rénovation logement « ancien presbytère »

Pour information, nous avons reçu la décision des services de l’Etat pour le versement d’une subvention au titre de la prime PALULOS. Nous allons donc pouvoir engager les travaux.

 [ Manifestations

M. DELALONDE félicite M. LECAT et M. BRUNET pour l’organisation et la réussite de la fête du sport et du voyage à GERBEROY.

 [ Recensement des vides et indices de vides sur la commune

M. DELALONDE expose les différentes démarches accomplies depuis la précédente séance.

M. DELALONDE a tout d’abord contacté le bureau d’études INGETEC qui était chargé de ce dossier. Des études complémentaires et précises peuvent être réalisées sur la parcelle napoléonienne n°19 pour tenter de lever toutes suspicions.

Ensuite, il a rencontré M. TAUPIN Bernard, ancien maire et agriculteur, M. LESEIGNEUR Henri, agriculteur, M. LEFEVRE Fernand, propriétaire de terres agricoles, qui n’ont à priori pas connaissance de la présence d’une cavité sur cette zone du village.

Une note d’informations a été transmise dans un premier temps aux habitants de la résidence des prés ainsi que des tilleuls ou des houx dont les propriétés sont concernés par le périmètre de sécurité ; dans un second temps, aux propriétaires pouvant être concernés par d’autres indices sur la commune notamment dans les hameaux.

M. DELALONDE s’est ensuite rapproché des services de la DDE (direction départementale de l’équipement) et du BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) pour obtenir quelques renseignements sur les solutions envisageables. Ces services lui ont notamment expliqué que, s’agissant de propriétés privées, les études sont du ressort des propriétaires et non de la commune, dont la seule obligation est d’informer les habitants sur les risques existants. Toutefois, les personnes concernées peuvent créer une association à laquelle pourront être versées des aides financières notamment du Département, et éventuellement de la commune.

Sachant que la commune peut être aidée dans la limite de 11 000 € par le Département. Or, la commune ayant déjà reçu une subvention de 6 238 € pour le recensement en 2004, elle ne peut prétendre maintenant qu’à obtenir le solde soit 4 762 € maximum.

Les propriétaires concernés seront tenus informés.

Ce dossier sera revu à la rentrée de septembre.

 [ Service « assainissement collectif » - réhabilitation des réseaux sur la commune

A l’issue de l’étude réalisée par la société SAFEGE permettant de déceler plusieurs dysfonctionnements sur le réseau de la commune, le SIAEPA (syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Montville) a décidé d’inscrire les crédits nécessaires à la réhabilitation de plusieurs ouvrages.

La société SADE CGTH a été retenue pour réaliser les travaux suivants :

-         réhabilitation d’une partie du réseau situé sous la RD 43 (1200 m), notamment sur Jean du Cardonnay,

-         remplacement d’un aéroéjecteur par un poste de relèvement classique,

-         installation de deux cuves de stockage temporaire des effluents à proximité immédiate de deux postes de relèvement, notamment après la résidence des acacias,

-         mise en place d’une télégestion des postes de relèvement.

Le coût de cette opération est de 340 155 € ht.

 [ Intervention de M. CAUCHOIS

Il fait tout d’abord remarquer que les numéros de téléphone de la section « danse de société » indiqués sur le bulletin A4 sont erronés.

Il informe M. DELALONDE de l’existence d’une fuite dans la couverture de la salle polyvalente .

 [ Intervention de M. LECAT

De nombreux jeunes jouent au football le soir dans les rues de La Vaupalière.

Certains l’ont interpellé pour solliciter l’installation d’un terrain multisports, comme l’a fait la commune de Roumare.

M. DELALONDE répond qu’il a également reçu quelques jeunes en mairie souhaitant utiliser la salle polyvalente pour y pratiquer le « football en salle ».

M. DELALONDE a donné un accord de principe sous réserve qu’il y ait un adulte responsable. Apparemment, M. LAINE serait d’accord.

Dans ce cas, ils pourront obtenir la carte de la salle après avoir défini ensemble un créneau d’utilisation compatible avec l’occupation des locaux par la section « tennis ».

 

La parole est donnée au public.

 

La séance est levée à 23 h 00.

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Mise à jour
01/09/2011

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