REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2004

 

Le mercredi 3 novembre 2004 à 20 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur DELALONDE Daniel, maire.

Etaient présents : M. DELALONDE, maire, M. VATTEMENT, M. LECAT, M. BRUNET, adjoints, M. AUBERT, M. DORAY, M. GROUT, Mme LEMOINE, M. MALET,                M. VANECHOP.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. CAUCHOIS à M. GROUT, M. LOIRE à             M. DORAY

Formant la majorité des membres en exercice.

M. LECAT François a été nommé secrétaire de séance.

 Lecture et approbation du compte-rendu de la précédente réunion. 

1 – TRANSFORMATION POS EN PLU / MODIFCATION DES MODALITES DE CONCERTATION

Le conseil Municipal,

Vu :

- le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.300-2,

- la délibération du conseil Municipal en date du 5 juin 2002 fixant les modalités de concertation dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme,

Après en avoir délibéré,

Décide de modifier les modalités de concertation indiquées dans la délibération précitée de la façon suivante :

- les réunions publiques seront organisées :

* à l’issue du diagnostic,

* après le débat municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable,

* sur les autres éléments du dossier final.

 

La présente délibération sera notifiée conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme à :

- M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime,

- M. le Président du conseil Régional de Haute-Normandie,

- M. le Président du conseil Général de Seine-Maritime,

- M. le Président du syndicat mixte du SCOT de l’agglomération Rouen-Elbeuf,

- M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Rouen,

- M. le Président de la Chambre des métiers de Seine-Maritime,

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime,

- M. le Président de la Communauté de communes des portes Nord-Ouest de Rouen,

- M. le Président du parc naturel régional des boucles de la Seine normande.

 

2 – INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

Après discussion, le conseil Municipal décide, par 8 voix, de verser à M. OTTIN Guy, receveur municipal, une indemnité de conseil d’un montant de 414 € pour l’année 2004.

Vote : 8 voix POUR, 3 contre (M. BRUNET, M. VANECHOP, M. VATTEMENT), 1 abstention (M. MALET).

  

3 – EVOLUTION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN

M. le maire signale que Mme CHEVALIER Annick, agent d’entretien titulaire, a passé avec succès le concours d’agent technique territorial. Inscrite sur la liste d’aptitude 2004, elle sollicite par conséquent un avancement au grade d’agent technique parfaitement en adéquation avec le poste occupé actuellement au sein du restaurant scolaire.

 

Après discussion et sur proposition de M. le maire, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-         de supprimer le poste d’agent d’entretien d’une durée hebdomadaire de 23 heures,

-         de créer un poste d’agent technique d’une durée hebdomadaire de 23 heures,

-         de nommer sur ce poste Mme CHEVALIER Annick à compter du 1er décembre 2004.

  

4 – REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

 Vu l’arrêté NOR/FPP/A/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

 A la suite de l’exposé effectué par M le Maire et après avoir discuté, le conseil Municipal décide: 

  • d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T) qui sera attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

 Cadre d’emplois des rédacteurs, des adjoints administratifs territoriaux, des agents d’entretiens territoriaux, des agents techniques territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des animateurs territoriaux.

Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 0 et 2 déterminé en fonction des critères ci-dessous :

-         manière de servir,

-         sujétions du poste,

-         responsabilités,

-         disponibilités.  

  • que le régime indemnitaire tel que défini ci-dessus sera alloué à compter du 1er décembre 2004 aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,
  • que le versement des indemnités sera effectué annuellement soit sur le salaire de décembre,
  • que la présente délibération annule la délibération relative à la création de l’enveloppe complémentaire,
  • que l’attribution de l’IAT fera l’objet d’un arrêté individuel.

 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 articles 64111 et 64131 du budget.

 Il est également précisé que la totalité des IAT versées ne devra pas dépasser la somme de 2 530 € à répartir par M. le maire entre les agents selon les critères précités, sachant que le minimum attribué devra être de 190 €.

 Vote : 11 voix pour – 1 abstention de M. LECAT ne pouvant être juge et parti.

 5 – BUDGET

a) décisions modificatives

Considérant les dépenses supplémentaires imputées en section d’investissement, M. le maire suggère de procéder aux virements de crédits suivants :

 C/020 dépenses imprévues d’investissement – 8 159 €

C/2313-510 (travaux de bâtiments) + 7 218 €

C/2313-76 (église et cimetière) + 941 €

 De plus, suite à la procédure de liquidation du SIECO (syndicat intercommunal d’élimination et de collecte des ordures), il convient d’inscrire en recettes la trésorerie revenant à la commune de LA VAUPALIERE soit 29 724.89 € à l’article 778.

 Le conseil Municipal accepte à l’unanimité les écritures comptables ci-dessus. Le budget primitif 2004 sera donc modifié en ce sens. 

b) admission en non valeur

A la demande de M. OTTIN Guy, receveur municipal, M. le maire propose de se prononcer sur l’admission en non-valeur des créances indiquées sur l’état joint des taxes et produits irrécouvrables.

Il s’agit de débiteurs dont les dettes regroupées demeurent peu importantes eu égard aux coûts des procédures de recouvrement.

Le montant total de ces créances s’élève à 1.88 €

Le conseil Municipal se prononce favorablement sur l’admission en non valeur de ces créances. Les crédits nécessaires à ce recouvrement seront ouverts au compte 654 du budget primitif 2004.

A cette fin, un transfert de crédits sera effectué sur le budget primitif de la façon suivante :

* C/022 dépenses imprévues de fonctionnement - 2 €

* C/654 pertes sur créances irrécouvrables + 2 €

 6 - CLASSE DE CIRQUE 2005 / PARTICIPATION COMMUNALE

Dans le cadre du projet pédagogique de l’école élémentaire, une classe de cirque va être organisée en Avril 2005 près de CHARTRES.

Tous les enfants de l’école sont concernés par ce voyage soit 61 élèves dont 27 vespaliens.

Le coût de ce séjour par enfant est estimé à 290 € (transport compris).

M. le Maire propose de participer au financement de cette classe de cirque à hauteur de 40 % pour les enfants de LA VAUPALIERE. La participation globale de la commune s’élèverait donc à 116 € * 27 = 3 132 €.

Après divers échanges, le conseil Municipal accepte à l’unanimité cette formule.

La participation de 3 132 € sera donc versée à la coopérative scolaire et sera imputée à l’article 65748 du budget primitif 2004.

A cette fin, un transfert de crédit sera effectué sur le budget primitif de la façon suivante :

* C/022 dépenses imprévues de fonctionnement          - 3 132 €

* C/65748 subventions de fonctionnement + 3 132 €

 7 – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

* Commission embellissement / Réunion du 12 octobre 2004

La parole est donnée à M. BRUNET.

à  La commission, après réflexion, a décidé de ne pas donner suite au projet de remplacement de la haie de prunus le long de la salle polyvalente.

à  La plantation des bulbes a été réalisée cette semaine notamment devant la mare.

à Dans le cadre de la garantie, un courrier a été transmis à l’entreprise Dequesne pour le remplacement des plants non repris concernant la haie auprès de la salle polyvalente.

Une autre demande a été adressée à l’entreprise Gouellain pour le remplacement des deux grands cyprès situés sur le massif de la RD 43.

à La commission travaille actuellement sur les projets de l’année 2005. Un devis est en attente concernant l’aménagement d’une charreterie devant la mare de l’école maternelle.

De plus, une charrette récupérée sur le terrain du SIDERO va être remise en état et rénovée avec des nouvelles roues offertes par Mme DESANNAUX.

à Dans le cadre du concours des villes, villages et maisons fleuris 2004, la commune a été retenue au palmarès de ce concours dans la 3ème catégorie et a reçu les félicitations du jury.

M. LEMARIE Jean-Marie, participant au concours des maisons fleuries, figure également à ce palmarès et a reçu les encouragements dans la 1ère catégorie.

Une remise de prix est organisée par le conseil Général le 20 novembre prochain.

à Des renseignements vont être pris par M. BRUNET auprès d’une association (CAT du Pré la Bataille) concernant les besoins de main d’œuvre pour des activités ponctuelles telles que la tonte en période estivale.

 8 – QUESTIONS DIVERSES 

a)      L’ensemble du conseil Municipal est invité à participer la cérémonie traditionnelle du 11 novembre. Le rendez-vous est donnée à 11 h à la mairie.

b)      La distribution de sacs poubelles aura lieu le vendredi 26 novembre de 16 h à 18 h et le samedi 27 novembre de 9 h à 12 h.

c)      M. le Maire signale qu’une convention va être passée entre le SIDERO et le conseil Général pour la gestion et l’entretien des espaces verts le long de la RD 1043 reliant l’A150 à la RN15.

d)      M. le Maire retrace en quelques mots l’historique du terrain appartenant auparavant à M. MAUROUARD et classé en zone NC. Le propriétaire actuel, la SCI FLETCHER représentée par M. COULON, a obtenu, il y a quelques mois, l’autorisation de réhabiliter les bâtiments existants. M. le maire rappelle qu’en zone NC aucune modification des locaux ne peut être admise. Cependant, en se rendant sur les lieux, M. DELALONDE a constaté que les prescriptions de l’autorisation de travaux n’avaient pas été respectées : les bâtiments ont été rasés, une nouvelle construction commencée et une terrasse créée. Face à ce constat, un courrier de mise en demeure de suspendre les travaux a été transmis à M. COULON, suivi d’un entretien en mairie. Parallèlement, une demande d’intervention a été faite auprès du tribunal administratif de Rouen et de la DDE. 

La parole est ensuite donnée au public.

La séance est levée à 22 h 05.

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Mise à jour
01/09/2011

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